Rapport explicatif
Consultation 2021/55: Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire · 18 pages
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V. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Les modifications proposées pour les ordonnances sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.
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