Rapport explicatif

IV. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Déplacer la responsabilité de l’importation de médicaments vétérinaires à l’unité n’entraîne pas de dépenses supplémentaires importantes pour la Confédération. Il s’agit plutôt d’un passage de relais entre Swissmedic et l’OSAV. Jusqu’à présent, Swissmedic examinait les demandes d’importation selon une procédure standardisée (notamment dans le cas de médicaments vétérinaires connus). Bien qu’une seule déclaration soit désormais prévue, cela n’entraîne pas de réduction significative des charges. À l’avenir, les déclarations devront être évaluées à la fois par l’OSAV et Swissmedic, d’une part pour s’assurer qu’aucune autorisation ne peut être contournée avec la procédure simplifiée, et d’autre part pour contrôler la sécurité des médicaments vétérinaires importés, notamment en termes d’écotoxicité et de sécurité des denrées alimentaires. En 2019, Swissmedic a traité environ 650 demandes pour une centaine de médicaments vétérinaires différents. Parmi celles-ci, une dizaine seulement étaient des nouvelles évaluations. L’OSAV doit assumer une charge légèrement plus importante pour mettre en place les conditions techniques nécessaires (banque de données). Toutefois, cette charge supplémentaire est justifiée, car elle permet de prendre des mesures pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement (pas totalement garantie à l'heure actuelle) dans le domaine des médicaments vétérinaires. De plus, les calculs des valeurs de signal et d’action dans le domaine de l’utilisation d’antibiotiques entraînent une petite dépense supplémentaire. La charge supplémentaire sera couverte par l’OSAV avec les ressources existantes.

2. Conséquences pour les cantons et les communes Services vétérinaires cantonaux

L’enregistrement de toutes les conventions Médvét conclues par vétérinaire ou cabinet vétérinaire dans le SI ABV permet aux services vétérinaires cantonaux de vérifier plus facilement si un détenteur d’animaux a conclu plus d’une convention par espèce animale.

Les charges supplémentaires pour les services vétérinaires résultent d’une part de la mise en œuvre des mesures relevant de leur compétence en rapport avec le dépassement des valeurs de signal et d’action pour l’utilisation d’antibiotiques. La charge supplémentaire dépend notamment du nombre de dépassements des valeurs de signal et d’action détectés lors des contrôles. Toutefois, cette charge supplémentaire est justifiée car la surveillance de l’utilisation d’antibiotiques est un élément important de la stratégie StAR, dont le but est de garantir l’efficacité des antibiotiques à long terme.

D’autre part, le champ des contrôles dans ce domaine sera élargi avec le remplacement de l’obligation d’autorisation par une obligation de déclaration pour l’importation à l’unité de médicaments vétérinaires. À l’heure actuelle, les services vétérinaires doivent déjà vérifier que les médicaments vétérinaires ont été importés correctement. Aujourd’hui, il faut vérifier que l’autorisation a été portée au registre du vétérinaire. À l’avenir, lors d’une importation avec déclaration, il faudra vérifier si la déclaration a été faite et si les conditions permettant l’importation sont réunies. C’est déjà le cas aujourd'hui pour les médicaments vétérinaires qui sont importés pour des animaux de compagnie spécifiques ou un groupe spécifique d'animaux de compagnie. Toutefois, ce contrôle peut être largement standardisé comme la procédure d’autorisation existante, puisque cela concerne toujours les mêmes médicaments vétérinaires. Les nouvelles évaluations sont plutôt rares. Par conséquent, la charge supplémentaire pour les services vétérinaires ne devrait pas être très importante. L’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine des médicaments vétérinaires contribue à garantir la santé animale et justifie un effort supplémentaire en conséquence.