Rapport sur les résultats

Art. 7

Les nouvelles dispositions relatives à l’importation sont controversées. L’ASSGP et Scienceindustries les rejettent sur le fond. Ils estiment que les bases légales de la LPTh ne suffisent pas pour importer des médicaments vétérinaires sans autorisation (uniquement avec une annonce). Les autres participants à la consultation approuvent en principe la nouvelle réglementation sur l’importation, mais le plus souvent en proposant des modifications de forme et de fond.

Selon les cantons et l’ASVC, la structure des art. 7 à 7d n’est pas claire et doit être revue, notamment eu égard au texte français.

Les cantons et l’ASVC demandent que le nom soit précisé avec le numéro IDE et le numéro REE lors de l’annonce d’importation et attirent l’attention sur une incohérence par rapport à la compétence fondamentale de Swissmedic en matière d’importation. Les cantons et l’ASVC sont d’avis que, dans le sens d’une exécution uniforme et simple, l’OSAV doit vérifier la légalité des annonces reçues conformément à l’al. 1, let. a. à d., avant de les saisir dans ASAN. Un modèle de formulaire est demandé pour tout le territoire suisse.

La SVS et la SSPM souhaitent préciser la condition fixée à l’al. 1, let. b, « aucun médicament vétérinaire substitutif ou équivalent en termes d’effet thérapeutique » n’est autorisé et disponible en Suisse. L’Uni BE propose une liste positive des substances qui peuvent être importées pour les chevaux de compagnie (en provenance de pays où le contrôle des produits thérapeutiques est comparable). Les zoos demandent des normes spéciales ou des exceptions pour leurs besoins. Le Zoo ZH et l’Uni ZH souhaitent ainsi une simplification relative à l’importation de médicaments vétérinaires pour les animaux de compagnie et une extension aux produits préparés selon une formule magistrale. Apisuisse demande que les principes actifs non autorisés en Suisse en tant que médicaments vétérinaires ne puissent pas être importés sans autorisation. Elle estime que cela ne ressort pas clairement de l’ordonnance et des explications.

Les cantons francophones demandent que le terme « État » soit remplacé par celui de « pays ».

Le Zoo ZH constate que jusqu’à présent, l’importation de médicaments vétérinaires pour les animaux de compagnie n’était pas soumise à une obligation d’annonce ou d’autorisation ; cela devrait rester ainsi.

Art. 7a

S’agissant de l’importation avec une autorisation, l’Hôpital vétérinaire de ZH constate que la let. a doit stipuler « dans un pays ayant institué une législation comparable... » et non « n’ayant pas institué... ».

Les cantons et l’ASVC demandent d’ajouter une nouvelle let. h dans la disposition relative à l’importation avec autorisation : « lorsqu’il s’agit de médicaments vétérinaires immunologiques, à l’exception des allergènes ». En outre, il convient de procéder à une réorganisation linguistique et logique des art. 7a et 7c et d’ajouter un complément à l’al. 2 : ici aussi, seule une importation en provenance de pays disposant d’un contrôle des médicaments comparable doit être possible.