Rapport sur les résultats

Les associations paysannes ainsi que les (associations de) producteurs de viande considèrent que la condition relative au « bénéfice thérapeutique majeur » est évidente en raison de la cascade et demandent donc la suppression de la let. f.

Les milieux zoologiques demandent que l’on tienne compte des cas spéciaux ; ainsi, le Zoo ZH propose d’introduire une autorisation pour l’importation de médicaments préparés selon une formule magistrale.

Art. 7b

La plupart des participants à la consultation saluent la possibilité d’importation pour la reconversion. L’ASSGP et Scienceindustries la rejettent. Ils estiment que cette mesure n’est pas conforme au système des produits thérapeutiques, qu’elle remet inutilement en question la mission de surveillance du marché de l’Institut pour les médicaments vétérinaires et qu’elle comporte le risque de contourner le système de sécurité des médicaments en Suisse.

Art. 7c

Les zoos regrettent que l’interdiction d’importer des médicaments non autorisés contenant des organismes génétiquement modifiés soit maintenue. Comme le montrent la pandémie actuelle et la campagne de vaccination, nous sommes tributaires de ce genre de médicaments et leur importance ne cesse de croître. Ils proposent donc instamment de reconsidérer l’interdiction absolue et d’introduire une dérogation dans le texte.

Les cantons attirent l’attention sur le fait que les textes allemand et français ne concordent pas. Les cantons romands relèvent également une contradiction avec l’art. 7a.

Les cantons et l’ASVC demandent la suppression de l’al. 3 ainsi que la prise en compte des médicaments vétérinaires immunologiques dans l’art. 7a. Ils saluent l’interdiction explicite de la remise à titre de stocks de médicaments vétérinaires importés selon l’al. 5. Ils estiment que cette disposition est plausible dans l’optique de la sécurité des médicaments. SO fait toutefois remarquer que le vétérinaire doit ainsi « se rendre à l’alpage pour chaque petit tube importé ».

Les (associations de) paysans et (de) producteurs de viande ainsi que le SAB et la SAV demandent la suppression de l’al. 2, car les vétérinaires ne peuvent pas savoir si une autorisation de mise sur le marché a été refusée en Suisse et, le cas échéant, pour quels médicaments vétérinaires. De plus, il est possible qu’ils n’aient pas accès à ces informations pour des raisons de protection des données.

La SVS et la SSPM demandent que les vétérinaires suisses ne soient pas discriminés par rapport aux vétérinaires étrangers. Il ne faut pas prévoir d’extension de la remise de médicaments à titre de stocks par des vétérinaires étrangers, même s’il existe une convention Médvét et un VRT ; la visite du cheptel est absolument nécessaire. La PSA demande que les vétérinaires qui exercent en Suisse sur la base de traités internationaux n’utilisent ou ne remettent qu’en petites quantités des médicaments autorisés dans le pays d’où ils sont ressortissants.

L’Hôpital vétérinaire de ZH demande la suppression de l’al. 4, car avec cet alinéa, plus ou moins tous les médicaments autorisés dans les pays en question (comme la colistine et la combinaison de zinc) ou les médicaments vétérinaires non autorisés en Suisse peuvent être utilisés par des vétérinaires non établis en Suisse, mais pas par des vétérinaires suisses, ce qui équivaut entre autres à une inégalité de droit. Il demande donc que les vétérinaires