Rapport sur les résultats

1. Contexte

L’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV ; RS 812.212.27) se fonde sur la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0). Ses buts sont les suivants :

- garantir l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires, en particulier la prescription, la remise et l’usage judicieux et ciblés des antibiotiques ;

- protéger les consommateurs contre la présence de résidus indésirables de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d’origine animale ;

- garantir l’approvisionnement en médicaments vétérinaires de qualité, sûrs et efficaces afin de préserver la santé des animaux.

La modification du 18 mars 2016 de la LPTh et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV ; RS 812.214.4), édictée sur la base de celle-ci, a posé les bases du système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (SI ABV) et des obligations d’annonce correspondantes. Le SI ABV sert à surveiller l’utilisation d’antibiotiques et fait partie intégrante de la Stratégie Antibiorésistance (StAR), dans le but de de garantir à long terme l’efficacité des antibiotiques. Un aspect important à cet égard est d’utiliser les antibiotiques de manière appropriée. Des mesures doivent pouvoir être prises en cas d’utilisation d’antibiotiques supérieure à la moyenne.

Le SI ABV est en service depuis début 2019 : dans l’ensemble, la saisie des données s’est bien mise en place et fait l’objet d’améliorations constantes. La prochaine étape consistera à définir les mesures correspondantes et à apporter des précisions, car les premières expériences faites avec l’exploitation du SI ABV ont révélé des manquements dans la saisie des données, des lacunes techniques et des erreurs de traduction.

La présente révision de l’OMédV vise à faciliter le travail quotidien des vétérinaires, par ex. en améliorant la disponibilité des médicaments grâce à une simplification de leur importation et à un élargissement des possibilités de reconversion. Autre simplification : les contrats conclus avec un vétérinaire responsable technique (contrats VRT) deviennent partie intégrante des conventions relatives aux médicaments vétérinaires (conventions Médvét) ; les nouveaux contrats conclus ne seront plus séparés de la convention. De plus, les conventions Médvét devront être enregistrées dans le SI ABV.

Les adaptations concernant le domaine des abeilles et autres insectes doivent contribuer à la sécurité des denrées alimentaires : les lacunes existantes, par ex. en ce qui concerne l’obligation de tenir un registre, doivent être comblées et les animaux utilisés pour nourrir d’autres animaux doivent aussi être considérés comme des animaux de rente au sens de l’OMédV.

Enfin, cette révision vise à clarifier certaines dispositions de l’OMédV qui ont par le passé donné lieu à controverse à plusieurs reprises lors de l’exécution.

2. Procédure de consultation

Du 25 mars 2021 au 9 juillet 2021, le DFI a organisé une consultation sur le projet de révision de l’OMédV et de l’O-SI ABV, conformément à l’art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation.