Rapport sur les résultats

5. Remarques relatives à l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV)

Art. 3

Scienceindustries et Refdata font remarquer que les entreprises pharmaceutiques vétérinaires n’ont aucune possibilité d’accéder aux numéros REE. Il faudrait par conséquent continuer de pouvoir utiliser les données GLN.

Art. 4

Identitas propose de s’inspirer de la banque de données sur le trafic des animaux. Identitas souhaite que les données relatives aux valeurs de signal et d’action à l’échelon de l’exploitation/de l’unité d’élevage s’affichent au fil du temps dans la BDTA pour les détenteurs d’animaux. C’est la seule façon pour les détenteurs d’animaux de se situer régulièrement par rapport à l’utilisation d’antibiotiques et de réagir à temps.

Art. 5

Selon l’ASSGP, la fondation Refdata s’engage depuis des décennies pour que les bases de la numérisation, c’est-à-dire entre autres l’identification univoque des personnes, des organisations (GLN) ainsi que des produits (GTIN) du secteur de la santé soient réalisées avec des standards globalement valables et que le référencement soit assuré dans des banques de données accessibles au public et libres de droits. Les vétérinaires et leurs cabinets disposent également de numéros correspondants, accessibles publiquement à toutes les parties prenantes et aux autorités. Il n’est pas judicieux de régler l’échange de données par le biais du numéro REE, qui n’est pas accessible de l’extérieur, au moyen d’une « traduction » effectuée par l’OSAV et de provoquer ainsi, entre autres, des doutes non justifiés de la part des entreprises concernant la protection des données et les secrets d’affaires respectifs. L’ASSGP propose donc d’utiliser également les données GLN accessibles au public, univoques et gratuites, pour les différentes annonces dans le SI ABV.

Art. 12

Les cantons et l’ASPC suggèrent de supprimer le passage concernant la « qualification du VRT ». On ne peut consulter les qualifications du VRT ni les relier à partir d’ASAN, mais uniquement à partir du MedReg (indirectement par le biais du cabinet attribué à la personne [IDE]).

Annexe 1

L’ASSGP demande que le GLN soit par conséquent exigé partout où une organisation/entreprise doit être clairement identifiée. Le standard d’identification GTIN, qui permet d’identifier de manière univoque les emballages des médicaments, permet une saisie automatisée et sans erreur des données concernant l’emballage tout au long de la chaîne de création de valeur, c’est-à-dire jusqu’à la remise proprement dite. Le numéro d’autorisation ne le garantit pas, car une erreur de saisie peut se produire à tout moment. Le GTIN est identifié dans un code-barres EAN-13. Refdata propose concrètement des adaptations correspondantes.