Rapport sur les résultats

Le projet a été soumis non seulement aux autorités cantonales et à la Principauté de Liechtenstein, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, mais aussi à d’autres organisations et milieux intéressés.

Au total, 66 avis ont été déposés (cantons : 24, partis : 1, associations faîtières : 2, autres milieux intéressés : 39), qui peuvent être consultés sur le site internet

Le présent rapport contient un récapitulatif des avis reçus. Il résume d’abord les remarques d’ordre général, puis les avis détaillés sur chacun des articles.

3. Remarques générales

L’ASVC a transmis un avis dont les remarques générales ont été reprises quasiment mot pour mot par la majorité des cantons. L’ASVC et donc la plupart des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) saluent les modifications proposées et relèvent trois points à ce sujet :

a. Les simplifications concernant l’importation de médicaments vétérinaires pourraient apporter des allègements ponctuels en cas d’état d’urgence en matière de médicaments, mais il est nécessaire que l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) procède à un examen préalable des annonces pour garantir une exécution uniforme ;

b. L’extension de l’obligation de tenir un registre aux médicaments vétérinaires destinés aux abeilles est saluée dans l’intérêt de la sécurité des denrées alimentaire et de l’égalité de traitement ;

c. Les mesures en cas d’utilisation accrue ou excessive d’antibiotiques sont appropriées et judicieuses, mais elles ne peuvent être mises en œuvre que s’il existe des données correctes et pertinentes. Les cantons devraient disposer d’une marge de manœuvre à cet égard.

Certains cantons saluent également le projet dans ce sens, mais ont parfois des priorités différentes. Ainsi, ZH salue certes l’importation facilitée des médicaments vétérinaires, mais rappelle qu’il faut veiller à l’exécution. Dans le cadre du contrôle effectué tous les cinq ou dix ans dans les cabinets, les cantons devraient dans certains cas vérifier des faits bien antérieurs. L’OSAV ou Swissmedic devraient donc vérifier « en temps utile, de manière uniforme et efficiente » les conditions d’une importation selon l’art. 7, al. 1, OMédV.

Pour ZG, les mesures prises en cas d’utilisation accrue d’antibiotiques sont trop restrictives et impliquent une charge de travail importante pour l’exécution. L’autorité d’exécution doit vérifier l’exactitude de chaque dépassement des valeurs de signal et d’action annoncé, mais aussi les mesures de correction proposées par l’auteur du dépassement. Les vétérinaires sont soumis trop tôt et de manière trop marquée à des mesures administratives en cas de dépassement des valeurs de signal et d’action.

GE salue la simplification de l’importation de médicaments vétérinaires pour les vétérinaires suisses, compte tenu des cabinets vétérinaires français proches de la frontière. La reconversion et la subdivision permettent de prescrire le traitement approprié et les quantités adéquates de médicaments vétérinaires, ce qui évite d’en remettre une quantité excessive.