Rapport sur les résultats

Art. 30

Les cantons et l’ASVC demandent que, dans le cadre des procédures intercantonales, ils puissent communiquer sans assistance administrative au vétérinaire cantonal qui a délivré l’autorisation de remise de médicaments conformément à l’art. 30 LPTh les résultats des contrôles effectués dans les unités d’élevage et des informations comparables sur la remise de médicaments.

Art. 36

Les cantons et l’ASVC demandent de vérifier si la base légale pour la transmission de données entre les cantons sans demande d’assistance administrative est réglée dans l’ordonnance.

Si ce n’est pas le cas, elle devrait être intégrée dans l’OMédV.

Art. 36a - 36d

Les art. 36a et suivants sont fortement controversés par presque tous les participants à la consultation.

La SVS critique le fait que certaines mesures prévues porteraient gravement atteinte aux libertés des personnes concernées, par ex. à la liberté économique en cas de retrait de l’autorisation de commerce de détail (ACD). Ce genre de mesures devraient faire l’objet d’une loi au sens formel, ou du moins leurs grandes lignes doivent être ancrées au niveau de la loi. En outre, on peut se demander si la Confédération est habilitée à légiférer pour certaines mesures (par ex. retrait de l’ACD). De plus, certaines mesures ne peuvent pas être prises à l’encontre des cabinets vétérinaires, mais seulement à l’encontre de personnes individuelles (par ex. obligation de suivre une formation continue, retrait de l’ACD). En outre, la SVS relève que les vétérinaires fournissent des données complètes sur l’utilisation d’antibiotiques dans le cadre du SI ABV. Ces données ne doivent pas être utilisées pour sanctionner une minorité. La SVS rejette les mesures et les restrictions qui pèsent sur la majorité qui se comporte conformément à ses devoirs. La confiance que les vétérinaires accordent au SI ABV et leur disposition à fournir correctement ces données s’en trouveraient fortement affectées. Pour établir un futur catalogue de mesures, il faudrait s’appuyer sur un état des lieux périodique. La SVS rejette l’idée d’une valeur seuil flottante tirée des données du SI ABV.

Les cantons et l’ASVC considèrent que la fixation de valeurs de signal et d’action ainsi que de seuils pour le contrôle et les mesures est pragmatique. Ils estiment que les mesures proposées sont judicieuses. Il faut toutefois garantir que les résultats des relevés soient significatifs. Comme ce n’est pas encore le cas, il faut attendre l’entrée en vigueur de l’ordonnance et une coordination avec les cantons s’impose (la CDS, le SSB et le SSV sont du même avis).

Quelques (associations de) producteurs de viande rejettent les art. 36a à 36d sous cette forme et suggèrent de reformuler ces dispositions en collaboration avec la SVS (SVGM, SSB, SSV, ASPV).

Art. 36a

Scienceindustries propose de tenir compte de la structure du cabinet lors de la fixation des valeurs de signal et d’action. Micarna tient à ce que les valeurs de signal et d’action soient clairement définies et qu’un langage commun soit ainsi garanti. Les poissons devraient être traités séparément et différemment selon l’espèce. Identitas renvoie à la banque de données