Rapport sur les résultats

étrangers ne puissent remettre des médicaments autorisés à l’étranger que dans le cadre d’une visite de cheptel.

Les cantons et l’ASVC saluent l’interdiction de la remise à titre de stocks de médicaments vétérinaires importés. La SVS, la SSPM, les (associations de) producteurs de viande et les associations paysannes sont en revanche d’avis que les vétérinaires suisses doivent pouvoir remettre à titre de stocks les médicaments vétérinaires importés. Certains proposent d’imposer une concertation avec le vétérinaire comme condition préalable, mais que les médicaments importés puissent être remis à titre de stocks (Micarna, ASPV, SVGM). GE attire l’attention sur le fait que les vétérinaires étrangers n’ont pas suivi de formation VRT et ne peuvent donc pas conclure de convention Médvét.

Art. 7d

Les cantons, les associations paysannes et les (associations de) producteurs de viande demandent que lorsque l’AFD constate que des lots de médicaments n’ont pas été annoncés à l’OSAV ou ne sont pas accompagnés d’une autorisation délivrée par ce dernier, elle en informe l’OSAV et non l’Institut.

ZH demande que l’examen des exigences définies à l’art. 7, al. 1, let. a à d, OMédV, soit effectué le plus rapidement possible, de manière uniforme et efficace, par un service central, à savoir l’OSAV ou, à défaut, Swissmedic.

Art. 8

Les cantons considèrent que l’al. 3 est pragmatique et approprié. Les associations paysannes et les (associations de) producteurs de viande sont d’avis que l’adaptation proposée entraînerait une interdiction de remise de ce genre de produits à des fins d’écornage ou de castration. Il est donc nécessaire d’ajouter que les médicaments vétérinaires/stupéfiants peuvent continuer à être utilisés pour l’écornage et la castration. FR demande que des personnes spécifiques, telles que les gardes-faune, puissent détenir des stupéfiants à titre de stocks. Micarna demande une exception pour la pisciculture, où il existe des problèmes spécifiques. GE propose une extension aux animaux de compagnie.

Les zoos saluent expressément la levée de la restriction de remise pour l’utilisation du mélange d’Hellabrunn (kétamine et xylazine).

Micarna salue le fait que l’on aborde le lien entre la remise d’antibiotiques et le manque d’hygiène ou les conditions de détention, mais trouve que la formulation n’est pas judicieuse. Les cantons et l’ASVC saluent l’orientation de la disposition, mais estiment qu’il serait judicieux de faire référence à l’art. 59 OFE ainsi qu’à l’OPAn. Les associations paysannes, les (associations de) producteurs de viande, le SSB, le SSV, la SVS et la SSPM rejettent la disposition et demandent la suppression de l’al. 4. La formulation est très vague et peut être interprétée dans tous les sens, et n’est donc pas adaptée pour l’exécution. La SVS est d’avis que ces prescriptions sont régies par la loi sur la protection des animaux et ses dispositions d’exécution. La SVS attire en outre l’attention sur le dilemme suivant : pour des raisons de bien-être des animaux, il est délicat de refuser d’utiliser des antibiotiques lorsque les conditions de détention des animaux sont mauvaises. Les animaux seraient ainsi doublement mis à mal. La PSA abonde dans le même sens.