Projet

Je saisis l’occasion pour vous réitérer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma très haute considération.»

J’ai l’honneur de vous informer, Madame la Ministre, que la proposition qui précède est acceptable pour la Suisse. Votre lettre et la présente réponse seront donc considérées comme un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni entrant en vigueur à compter de l’application provisoire de l’AMFS ou de son entrée en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni, selon la date qui interviendra en premier, et s’appliquera aussi longtemps que l’AMFS sera en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Je saisis l’occasion pour vous réitérer, Madame la Ministre, l’assurance de ma très haute considération.