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Consultation 2021/7: Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services · 22 pages
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Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord4, fait à Berne le 11 février 2019 («Accord commercial»); et
réaffirmant l’obligation des Parties découlant de l’art. 8 de l’Accord commercial d’engager des entretiens exploratoires pour remplacer, moderniser ou développer ledit accord entre autres dans des domaines tels que le commerce des services,
ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs énoncés ci-dessus,
de conclure l’accord suivant («présent Accord»):
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objectifs
1. Le présent Accord vise à atténuer temporairement les effets de la caducité de l’ALCP entre les Parties pour les entreprises et les professionnels de la Suisse et du Royaume-Uni concernant la circulation des personnes physiques en tant que fournisseurs de services.
2. Le présent Accord vise également:
(a) à confirmer la volonté des Parties de donner davantage de sécurité et de clarté aux professionnels qualifiés couverts par le présent Accord; et
(b) à confirmer l’engagement des Parties à œuvrer ensemble pour conclure un accord ou arrangement de large portée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Art. 2 Champ d’application territorial
Les dispositions du présent Accord s’appliquent, d’une part, au Royaume-Uni et à Gibraltar et, d’autre part, à la Suisse.
Art. 3 Relation avec d’autres accords internationaux
1. Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre, de l’Accord sur les droits acquis des citoyens, de l’Accord commercial ainsi que de tout autre accord international pertinent auquel elles sont parties.
2. Le présent Accord est conclu en vue de compléter les droits et obligations des Parties concernant les personnes physiques qui fournissent des services en vertu de l’Accord sur les droits acquis des citoyens; il ne déclenche pas l’art. 23, par. 3, Accord sur les droits acquis des citoyens.
Art. 4 Exécution des obligations
1. Chaque Partie prend les mesures générales ou spécifiques requises pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.