Projet

10. Les fournisseurs de services contractuels respectent les conditions suivantes:

(a) les personnes physiques prennent part à la fourniture d’un service à titre temporaire en qualité d’employés d’une personne morale ayant obtenu un contrat de services d’une durée ne dépassant pas 12 mois;

(b) les personnes physiques entrant au Royaume-Uni ont assuré ces services en qualité d’employés de la personne morale qui fournit les services pendant au moins l’année précédant immédiatement la date de dépôt de la demande d’admission au Royaume-Uni et elles possèdent, à la date de dépôt de la demande d’admission au Royaume-Uni, une expérience professionnelle⁹ d’au moins 3 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;

(c) les personnes physiques entrant au Royaume-Uni ont:

(i) un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un niveau équivalent¹⁰; et

(ii) les qualifications professionnelles pour pouvoir exercer une activité lorsque celles-ci sont requises en vertu des lois, réglementations ou exigences légales du Royaume-Uni;

(d) les personnes physiques ne reçoivent pas d’autre rémunération pour la fourniture des services sur le territoire du Royaume-Uni que celle qui leur est versée par la société qui les emploie;

(e) l’accès accordé ne concerne que l’activité de service qui fait l’objet du contrat et ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu au Royaume-Uni où le service est fourni; et

(f) le nombre de personnes relevant du contrat de fourniture de services n’excède pas ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat, conformément aux lois, réglementations ou autres exigences légales du Royaume-Uni.

11. La durée cumulée autorisée du séjour des fournisseurs de services contractuels ne dépasse pas 12 mois par période de 24 mois ou la durée du contrat, si celle-ci est plus courte.

Professionnels indépendants

12. Sous réserve des conditions énoncées aux art. 13 et 14 et de la liste de réserves figurant au par. 15, le Royaume-Uni prend des engagements, conformément à l’art. 12 de l’Accord, concernant la catégorie des professionnels indépendants dans les secteurs ou sous-secteurs suivants:

(a) services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger;

(b) services d’architecture et services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère;

(c) services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie;