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Consultation 2021/7: Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services · 22 pages
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Secteur ou sous-secteur Description des réserves
Maintenance et réparation de navires (partie de CPC 8868) FSC: néant.
PI: non consolidé.
Maintenance et réparation de matériel de transport ferroviaire FSC: néant.
(partie de CPC 8868) PI: non consolidé.
Maintenance et réparation de véhicules automobiles, de FSC: néant.
motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier PI: non consolidé. (CPC 6112, 6122, partie de 8867 et partie de 8868)
Maintenance et réparation d’aéronefs et de leurs parties (partie FSC: néant.
de CPC 8868) PI: non consolidé.
Maintenance et réparation d’ouvrages en métaux, de machines FSC: néant.
(autres que les machines de bureau), de matériel (autre que le PI: non consolidé. matériel de transport et le matériel de bureau) et d’articles
personnels et domestiques15 (CPC 633, 7545, 8861, 8862, 8864,
8865 et 8866)
Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905, à FSC: néant.
l’exclusion des activités officielles ou certifiées) PI: néant.
Services de télécommunication (CPC 7544, services de conseils FSC: néant.
et de consultation seulement) PI: néant.
Services postaux et de courrier (CPC 751, services de conseils FSC: néant.
et de consultation seulement) PI: néant.
Travaux d’étude de sites (CPC 5111) FSC: néant.
PI: non consolidé.
Services environnementaux (CPC 9401, 9402, 9403, 9404, partie FSC: néant.
de 94060, 9405, partie de 9406 et 9409) PI: non consolidé.
Services d’assurance et services connexes (services de conseils FSC: néant.
et de consultation seulement) PI: néant.
Autres services financiers (services de conseils et de consultation FSC: néant.
seulement) PI: néant.
Transports (CPC 71, 72, 73 et 74, services de conseils et de FSC: néant.
consultation seulement) PI: néant.
Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques FSC: néant.
(y compris les accompagnateurs16) (CPC 7471)
PI: non consolidé.
Services de guides touristiques (CPC 7472). FSC: néant.
PI: non consolidé.
15Les services de maintenance et de réparation de machines et de matériel de bureau,
y compris les ordinateurs (CPC 845), sont classés sous les services informatiques.
16Fournisseurs de services dont la fonction consiste à accompagner des groupes de touristes
constitués d’au moins dix personnes physiques et qui ne font pas office de guides dans des endroits particuliers.