Projet

(d) services informatiques et services connexes;

(e) services de recherche-développement;

(f) services d’études de marché et de sondages;

(g) services de consultation en matière de gestion;

(h) services connexes aux services de consultation en matière de gestion;

(i) industries extractives;

(j) services de traduction et d’interprétation;

(k) services de télécommunication;

(l) services postaux et de courrier;

(m) services de conseils et de consultation relatifs aux services connexes aux assurances;

(n) services de conseils et de consultation relatifs à d’autres services financiers; (o) services de conseils et de consultation relatifs aux transports; et

(p) services de conseils et de consultation relatifs aux industries manufacturières.

13. Les professionnels indépendants se conforment aux conditions suivantes:

(a) les personnes physiques prennent part à la fourniture d’un service à titre temporaire en qualité de travailleurs indépendants établis en Suisse et ont obtenu un contrat de services d’une durée ne dépassant pas 12 mois;

(b) les personnes physiques entrant au Royaume-Uni possèdent, à la date de dépôt d’une demande d’admission au Royaume-Uni, une expérience professionnelle d’au moins 6 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;

(c) les personnes physiques entrant au Royaume-Uni ont:

(i) un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un niveau équivalent¹¹; et

(ii) les qualifications professionnelles pour pouvoir exercer une activité lorsque celles-ci sont requises en vertu des lois, réglementations ou autres exigences légales du Royaume-Uni; et

(d) l’accès accordé ne concerne que l’activité de service qui fait l’objet du contrat et ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu au Royaume-Uni.

14. La durée cumulée autorisée du séjour des professionnels indépendants ne dépasse pas 12 mois par période de 24 mois ou la durée du contrat, si celle-ci est plus courte.