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Consultation 2021/7: Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services · 22 pages
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15. La liste de réserves du Royaume-Uni visées au par. 1 est la suivante:
Secteur ou sous-secteur12 Description des réserves
Services de conseils juridiques en matière de droit international FSC: néant.
public et de droit étranger (partie de CPC 861) PI: néant.
Services comptables, d’audit et de tenue de livres (CPC 86211, FSC: néant.
86212, 86213, 86219 et 86220) PI: non consolidé.
Services de conseil fiscal (CPC 863)13 FSC: néant.
PI: non consolidé.
Services d’architecture et services d’aménagement urbain et FSC: néant.
d’architecture paysagère (CPC 8671 et 8674) PI: néant.
Services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie FSC: néant.
(CPC 8672 et 8673) PI: néant.
Services informatiques et services connexes (CPC 84) FSC: néant.
PI: néant.
Services de recherche-développement (CPC 851, 852, FSC: néant.
à l’exclusion des services des psychologues14, et 853)
PI: néant.
Services de publicité (CPC 871) FSC: néant.
PI: non consolidé.
Services d’études de marché et de sondages (CPC 864) FSC: néant.
PI: néant.
Services de consultation en matière de gestion (CPC 865) FSC: néant.
PI: néant.
Services connexes aux services de consultation en matière de FSC: néant.
gestion (CPC 866) PI: néant.
Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676) FSC: néant.
PI: non consolidé.
Services connexes de consultations scientifiques et techniques FSC: néant.
(CPC 8675) PI: non consolidé.
Industries extractives (CPC 883, services de conseils et de FSC: néant.
consultation seulement) PI: néant.
12On entend par «CPC» la Classification centrale de produits provisoire (Études statis-
tiques, série M, no77, Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique des Nations Unies, New York, 1991).
13Les services de conseil fiscal ne comprennent pas les services de conseils juridiques et
de représentation juridique relatifs à des questions d’ordre fiscal, qui sont classés sous les services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger.
14Partie de CPC 85201 qui est classée sous les services médicaux et dentaires.