Projet

(e) «fournisseur de services de la Suisse» une personne physique de la Suisse qui est un fournisseur de services contractuel ou un professionnel indépendant.

3. La liste de réserves figurant au par. 15 de la présente Annexe se compose des éléments suivants:

(a) la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dont la fourniture par la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants est libéralisée; et

(b) la deuxième colonne décrit les limitations applicables.

4. Outre la liste de réserves figurant dans la présente liste, le Royaume-Uni peut adopter ou maintenir une mesure relative aux exigences et procédures en matière de qualifications, aux normes techniques ou aux exigences et procédures en matière de licences qui ne constitue pas une limitation au sens de l’art. 12 de l’Accord. Ces mesures, qui comprennent l’obligation d’obtenir une licence, l’obligation d’obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés ou l’obligation de réussir certains examens, même si elles ne sont pas mentionnées dans la présente liste, s’appliquent dans tous les cas aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants de la Suisse.

5. Le Royaume-Uni ne prend aucun engagement concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants qui exercent des activités économiques ne figurant pas dans la présente liste.

6. Les engagements concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants ne s’appliquent pas dans les cas où l’intention ou l’effet de leur présence temporaire est d’influencer ou d’affecter d’une autre manière le résultat d’un différend ou d’une négociation en matière de travail ou de gestion.

7. Les mesures visant à mettre en œuvre les engagements du Royaume-Uni prévus au par. 1 ne doivent pas exiger des fournisseurs de services de la Suisse qu’ils satisfassent à des exigences linguistiques en anglais comme condition de leur admission temporaire.

8. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-dessous:

FSC: fournisseurs de services contractuels

PI: professionnels indépendants

Fournisseurs de services contractuels

9. Sous réserve des conditions énoncées aux par. 10 et 11 et de la liste de réserves figurant au par. 15 de la présente Annexe, le Royaume-Uni prend des engagements, conformément à l’art. 12 de l’Accord, concernant la catégorie des fournisseurs de services contractuels dans les secteurs ou sous-secteurs suivants:

(a) services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger;

(b) services comptables, d’audit et de tenue de livres;

(c) services de conseil fiscal;