Projet

M. Guy Parmelin 14 décembre 2020

Conseiller fédéral, Confédération suisse

Berne

Rt Hon Elizabeth Truss MP

Secretary of State for International Trade and President of the Board of Trade

Madame la Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 14 décembre 2020, libellée comme suit:

«Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur de me référer à l’Accord temporaire entre la Confédération suisse (la «Suisse») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») sur la mobilité des fournisseurs de services, signé à Londres, le 14 décembre 2020 («AMFS»).

J’ai l’honneur de proposer que le Royaume-Uni:

(a) s’efforce de faire en sorte que le National Recognition Information Centre du Royaume-Uni («NARIC») détermine si les qualifications suisses en matière de formation professionnelle sont des qualifications attestant de connaissances équivalentes à un diplôme universitaire;

(b) s’efforce de faire en sorte que les activités du NARIC visées au point (a) se concentrent sur les qualifications nécessaires à la fourniture de services dans les secteurs dans lesquels le Royaume-Uni prend des engagements au titre de l’AMFS;

(c) invite le NARIC à tenir compte de la classification des qualifications suisses entrepris par le gouvernement suisse au sein du cadre européen des certifications (CEC);

(d) s’efforce de faire en sorte que le dialogue soit maintenu entre les organismes compétents du Royaume-Uni et ceux de la Suisse, afin qu’ils puissent appuyer les activités visées au point (a), et

(e) s’efforce de faire en sorte que le groupe de travail visé dans le 3^earticle du chapitre 3 AMFS soit informé des activités visées au point (a).

Si la proposition qui précède est acceptable pour la Suisse, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse constituent ensemble un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à compter de l’application provisoire de l’AMFS ou de son entrée en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni, selon la date qui interviendra en premier, et s’appliquera aussi longtemps que l’AMFS sera en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni.