Projet

Section 6 Droits des personnes concernées

Art. 29 Droit d'accès aux données et droit de rectification et d'effacement de

ces données dans les systèmes d'information Schengen-Dublin, ainsi que dans le MID et le CIR

¹Le droit des personnes figurant dans les systèmes d'information Schengen-Dublin à accéder aux données les concernant et à faire rectifier ou effacer ces données est régi par:

a. les art. 50 et 51 de l'ordonnance N-SIS concernant les entrées dans le N-SIS⁵⁰;

b. les art. […] concernant les entrées dans le C-VIS;

c. les art. […] concernant les entrées dans l'EES;

d. les art. […] concernant les entrées dans ETIAS.

²Les demandes d'accès à des données ou de rectification ou d'effacement de liens et de données dans le MID ou de données dans le CIR doivent être adressées par écrit au SEM.

³Le SEM traite les demandes visées à l'al.

2 après concertation avec l'autorité compétente qui a saisi ou fait saisir les données en question.

⁴Pour ce qui est des liens enregistrés dans le MID, la personne concernée peut en demander la rectification ou l'effacement conformément à l'art. 48 des règlements (UE) 2019/817⁵¹ et (UE) 2019/818⁵².

Art. 30 Surveillance du traitement des données

¹Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.

²Dans l'exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est l'interlocuteur national de ce dernier.

³Les modalités de la surveillance par les autorités compétentes sont régies par l'art. 51 des règlements (UE) 2019/817⁵³ et (UE) 2019/ 818⁵⁴.