Projet

7. les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué des compétences en matière de visas conformément à l'art. 110c, al. 1, let. c, LEI;

d. s'il existe un lien avec un dossier personnel de demande ETIAS contenant les données visées à l'art. 19, par. 3, du règlement (UE) 2018/1240²³: le SEM dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en qualité d'unité nationale ETIAS.

Art. 12 Consultation du CIR à des fins de prévention, de détection

d'infractions terroristes, d'autres infractions pénales graves ou

d'investigations en la matière

(art. 110d, al. 2, LEI)

¹Les unités organisationnelles suivantes de la Confédération visées à l'art. 110d, al 2, LEI peuvent consulter les références enregistrées dans le CIR en vue de prévenir ou de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou d'investiguer en la matière, si les conditions prévues à l'art. 22 des règlements (UE) 2019/817²⁴) et (UE) 2019/818²⁵ sont remplies:

a. auprès de fedpol:

1. la PJF,

2. les services chargés du traitement des données signalétiques biométriques,

3. l'EAZ fedpol;

b. auprès du Service de renseignement de la Confédération:

1. la division Acquisition,

2. la division Analyse,

3. la coordination Lutte contre le terrorisme,

4. la coordination Service de renseignement prohibé,

5. la coordination Lutte contre l'extrémisme,

6. la coordination Non-prolifération,

7. le domaine Service des étrangers,

8. le domaine Saisie des données/Triage,

9. le Centre fédéral de situation;

c. auprès du Ministère public de la Confédération: les divisions qui conduisent les procédures.

²Les autorités cantonales de police et de poursuite pénale et les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano peuvent consulter les références enregistrées dans le CIR aux fins prévues à l'al. 1.