Projet

3. à des fins de prévention ou de détection d'infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves ou d'investigations en la matière;

d. la procédure de vérification manuelle des différentes identités dans le MID;

e. la responsabilité du traitement des données dans le MID, le CIR et le sBMS;

f. les droits des personnes concernées;

g. la protection des données et la sécurité des données.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. lien jaune: un lien au sens de l'art. 30, par. 1, des règlements (UE) 2019/817⁵ et (UE) 2019/818⁶;

b. lien vert: un lien au sens de l'art. 31, par. 1, des règlements (UE) 2019/817⁷ et (UE) 2019/818⁸;

c. lien rouge: un lien au sens de l'art. 32, par. 1, des règlements (UE) 2019/817⁹ et (UE) 2019/818¹⁰;

d. lien blanc: un lien au sens de l'art. 33, par. 1, des règlements (UE) 2019/817¹¹ et (UE) 2019/818¹²;

e. infractions terroristes selon l'art. 12: infractions au sens de l'annexe 1a de l'ordonnance N-SIS du 8 mars 2013¹³;

f. autres infractions graves selon l'art. 12: infractions au sens de l'annexe 1b de l'ordonnance N-SIS.

Section 2 Service partagé d'établissement de correspondances biométriques

Art. 3 Responsabilité du traitement des données dans le sBMS

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et l'Office fédéral de la police (fedpol) sont les autorités nationales au sens de l'art. 40, par. 1, des règlements (UE) 2019/817¹⁴ et (UE) 2019/818¹⁵. Le SEM est responsable des données issues du