Projet

Art. 23 Vérification manuelle d'un lien jaune

Conformément à l'art. 29, par. 3 à 5, des règlements (UE) 2019/817⁴⁰ et (UE) 2019/818⁴¹, tout lien jaune doit être vérifié manuellement dans les plus brefs délais par l'autorité compétente selon l'art. 110g, al. 2, LEI, ou par le bureau SIRENE en cas de lien vers des signalements dans le SIS qui relèvent de la police.

Art. 24 Accès à des données issues de liens

¹En cas de lien rouge entre deux systèmes d'information, les autorités ayant accès à au moins l'un des deux systèmes visés à l'art. 110a LEI ou à l'art. 16a LSIP peuvent consulter les données visées à l'art. 26, let. a et b.

²En cas de lien blanc entre deux systèmes d'information, les autorités ayant accès aux deux systèmes visés à l'art. 110a LEI ou à l'art. 16a LSIP peuvent consulter les données visées à l'art. 26.

³En cas de lien vert entre deux systèmes d'information, les autorités ayant accès aux deux systèmes visés à l'art. 110a LEI ou à l'art. 16a LSIP peuvent consulter les données visées à l'art. 26 si une recherche a abouti à une correspondance entre les données liées.

Art. 25 Procédure à suivre en cas de lien rouge ou blanc

¹Si l'autorité chargée de la vérification manuelle crée un lien rouge ou blanc, la personne concernée doit en être informée conformément aux art. 32, par. 4 et 5, et 33, par. 4, des règlements (UE) 2019/817⁴² et (UE) 2019/818⁴³.

²Si des éléments suggèrent qu'un lien rouge ou blanc a été enregistré de manière incorrecte, qu'il est traité de manière illicite ou qu'il n'est plus à jour, la procédure est régie par les art. 32, par. 7, et 33, par. 5, des règlements (UE) 2019/817⁴⁴ et (UE) 2019/818⁴⁵.

³L'autorité qui a saisi les données personnelles dans le MID fournit les informations aux personnes concernées au moment de la collecte de ces données, conformément à l'art. 47 des règlements (UE) 2019/817⁴⁶ et (UE) 2019/818⁴⁷.