Projet

a. l'autorité qui consulte le système;

b. les systèmes d'information Schengen-Dublin consultés;

c. la date et l'heure de la recherche;

d. les données utilisées pour effectuer la recherche;

e. les résultats de la recherche.

Art. 17 Droit à l'information

L'autorité qui a saisi les données à stocker dans le CIR fournit les informations aux personnes concernées au moment de la collecte de ces données, conformément à l'art. 47, par. 1, des règlements (UE) 2019/817²⁷ et (UE) 2019/818²⁸.

Section 4 Portail de recherche européen

Art. 18 Consultation de données via l'ESP

(art. 110e LEI et 16b LSIP)

¹Les droits de consultation des autorités concernant l'ESP sont régis par:

a. l'art. [...] de l'OEES;

b. l'art. [...] de l'ordonnance du [...] sur le Système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages;

c. l'art. 11 OVIS²⁹;

d. l'art. 7 de l'ordonnance N-SIS.

²Les autres modalités sont régies par les art. 7 et 9 des règlements (UE) 2019/817³⁰ et (UE) 2019/818³¹.

Art. 19 Réponse de l'ESP

¹Lorsqu'une recherche aboutit à un résultat positif, la réponse de l'ESP contient les informations suivantes:

a. une indication que des données ont été trouvées;

b. dans la mesure où aucune recherche au sens de l'art. 10 n'est menée, une référence au système d'information Schengen-Dublin ou à ses composants contenant les informations concernées;

c. les données contenues dans le système d'information concerné.

²Si aucune donnée n'est trouvée ou qu'une erreur se produit, la réponse de l'ESP comprend également cette information.

²⁷Cf. note de bas de page relative à l'art. 1

²⁸Cf. note de bas de page relative à l'art. 1

29 RS 142.512