Projet

Section 7 Sécurité des données

Art. 31

¹La garantie de la sécurité des données est régie par l'ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l'informatique⁵⁵ et par l'ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques⁵⁶.

²Les autorités qui ont accès aux éléments d'interopérabilité prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires selon la législation relative à la protection des données pour empêcher les tiers non autorisés d'accéder aux données.

Section 8 Dispositions finales

Art. 32 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le [date].

[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, [nom]

Le chancelier de la Confédération, [nom]

55 RS 172.010.58