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Consultation 2022/21: Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) · 15 pages
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Art. 2, al. 1
1Les fournisseurs ayant des obligations complètes exploitent avec le Service SCPT un réseau destiné à transmettre au système de traitement les renseignements et les données issues des surveillances (réseau de transmission).
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le xx.xx.xxxx.
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