Projet

Art. 74b, al. 2

²Les FST ayant des obligations complètes doivent être en mesure de fournir sous forme standardisée les renseignements visés à l’art. 48b dès la mise en service commerciale de leur premier accès mobile au réseau qui dissimule les identifiants permanents sur l’interface radio.

Art. 74c Dispositions transitoires relatives à la modification du XXX

¹Un FSCD qui dépasse les valeurs selon l’art. 16f, al. 1, ou l’art. 16g, al. 1, doit en informer par écrit le Service SCPT dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification.

²Les FST ayant des obligations complètes doivent être en mesure de fournir les renseignements visés aux art. 38a, 42a et 43a dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification.

³Ils doivent être en mesure d’exécuter sous forme standardisée les surveillances prévues aux art. 55a et 60a respectivement dans les douze et dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette modification.

II

L’annexe est modifiée comme suit:

Ch. 1^bis, 1^teret 42 et 48^bis(ne concernent que l’allemand)

1^bis. Communication unilatérale: communication sans canal de retour (possibilité de réponse), par ex. téléversement d’un document.

1^ter. Communication multilatérale: communication avec un canal de retour (possibilité de réponse) entre deux utilisateurs ou davantage, par ex. service de messagerie (messagerie instantanée).

III

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁴ est modifiée comme suit:

4 RS 780.12