Projet

manière univoque l’identifiant permanent correspondant, des indications relatives à la localisation comme la zone concernée du réseau de téléphonie mobile.

Art. 50, al. 1 et 9

¹Le fournisseur ayant des obligations complètes doit être en mesure d’exécuter ou de faire exécuter par des tiers les surveillances selon les art. 54 à 69 concernant les services qu’il offre. Les FSCD ayant des obligations complètes sont dispensés des surveillances prévues aux art. 56a, 56b, 67, let. b et c, ainsi qu’à l’art. 68, al. 1, let. b et c.

⁹Lorsqu’un nouvel équipement terminal (multi-appareils) ou une nouvelle SIM (SIM supplémentaire) est ajouté pour un service concerné par une surveillance en temps réel ou une détermination périodique de position déjà active, le nouveau terminal ou la nouvelle SIM doivent également être surveillés dans le cadre du même ordre. Si nécessaire, le fournisseur peut exiger à cette fin un numéro d’identification administratif supplémentaire de la surveillance.

Art. 50a Suppression des chiffrements

Les fournisseurs ayant des obligations restreintes et les fournisseurs ayant des obligations complètes suppriment les chiffrements qu’ils ont opérés ou qui ont été opérés pour eux. Ils saisissent et déchiffrent à cette fin la correspondance par télécommunication de la personne surveillée en des points appropriés, afin que les données de surveillance soient livrées sans les chiffrements mentionnés. Les chiffrements de bout en bout entre les clients finaux ne sont pas concernés.

Art. 51 et 52

Abrogé

Art. 55a Type de surveillance RT_61_NA_CC-TRUNC_IRI: surveillance en

temps réel de données secondaires et du contenu tronqué de services d'accès au réseau

Le type de surveillance RT_61_NA_CC-TRUNC_IRI a pour objet la surveillance en temps réel d’un service d'accès au réseau. Doivent être transmises en temps réel les données suivantes:

a. les paquets IP tronqués du contenu de la correspondance par télécommunication envoyée et reçue via le service d’accès au réseau surveillé; l’autorité qui ordonne la surveillance définit le nombre des octets initiaux des paquets IP à fournir;

b. les données secondaires du service d'accès au réseau selon l’art. 54, al. 2 et 3.

Art. 60, let. g

Le type de surveillance HD_28_NA a pour objet la surveillance rétroactive des données secondaires d’un service d’accès au réseau. Doivent être transmises les données