Projet

secondaires ci-après de la correspondance par télécommunication envoyée et reçue via le service d’accès au réseau surveillé:

g. pour les services de téléphonie mobile: les informations GPRS, EPS ou 5GS (en particulier IMSI, SUPI, MSISDN, GPSI), les données de localisation de la cible provenant des informations de signalisation NAS et les données de localisation au début, à la fin et, lorsqu’elles sont disponibles, au cours de la session;

Art. 60a Type de surveillance HD_62_IP: surveillance rétroactive aux fins de

l’identification des utilisateurs de connexions à l’internet

¹Le type de surveillance HD_62_IP a pour objet la surveillance rétroactive aux fins de l’identification des utilisateurs de connexions à l’internet et consiste à transmettre:

a. toutes les indications sur l’auteur ou l’origine présumé d’une connexion à l’internet;

b. l’intersection de toutes les indications sur l’auteur ou l’origine présumé de deux connexions internet ou davantage lorsqu’il y a trop de résultats (art. 38a, al. 4).

²Les indications ci-après sur l’auteur ou l’origine présumé doivent être transmises:

a. si disponible, les identifiants de l’usager (par ex. numéro de client);

b. les identifiants du service d’accès au réseau (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI) ou des identifiants qui permettent de demander les données d’identification selon l’art. 19, al. 2.

³L’ordre de surveillance contient pour chaque connexion à l’internet le moment déterminant, avec précision de la date et de l’heure, au début, au cours ou à la fin de la connexion à l’internet, ainsi que les indications suivantes:

a. l’adresse IP source publique; et

b. si ces indications sont connues:

1. le numéro de port source public;

2. l’adresse IP publique de destination;

3. le numéro de port public de destination;

4. le type de protocole de transport.

Art. 64 et 65

Abrogés

Art. 66, al. 1

¹Le type de surveillance AS_34 a pour objet la surveillance rétroactive de toutes les communications et tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via des cellules de téléphonie mobile ou des accès au réseau WLAN public déterminés pendant une période pouvant aller jusqu’à deux heures.