Projet

b. l’identifiant du service d’accès au réseau (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI) ou l’identifiant qui permet de demander les données d’identification selon l’art. 19, al. 2.

³La demande de renseignements contient les indications ci-après pour chacune des connexions internet:

a. l’adresse IP source publique;

b. si nécessaire pour l’identification:

1. le numéro de port source public;

2. l’adresse IP publique de destination;

3. le numéro de port de destination;

4. le type de protocole de transport;

c. le moment déterminant, avec précision de la date et de l’heure, au début, au cours ou à la fin de la connexion internet.

⁴Si la personne obligée de collaborer ne trouve aucun résultat ou en trouve plus d’un, elle communique ce fait et, si elle le connaît, indique le nombre de résultats.

Art. 39

Abrogé

Art. 40, al. 1, let. b, ch. 4

¹Le type de renseignements IR_10_TEL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de téléphonie et multimédia:

b. pour les services de communication mobile:

4. dans le cas d’une offre multi-appareils, s’il s’agit de l’équipement principal ou d’un équipement secondaire.

Art. 41, al. 1, let. b, ch. 4

¹Le type de renseignements IR_12_TEL a pour objet les indications ci-après sur les services de téléphonie et multimédia:

b. les indications ci-après sur les services de téléphonie et multimédia sur lesquels porte la demande et sur tous les autres services de téléphonie et multimédia associés:

4. éventuellement, dans le cas d’une offre multi-appareils, s’il s’agit de l’équipement principal ou d’un équipement secondaire.

Art. 42a Type de renseignements IR_59_EMAIL_LAST: renseignements sur

le dernier accès à un service de courrier électronique

¹Le type de renseignements IR_59_EMAIL_LAST a pour objet les indications ciaprès sur le dernier accès à un service de courrier électronique au cours des six derniers mois: