Projet

Art. 27, al. 2

²La demande de renseignements indique pour les personnes physiques le premier critère de recherche et au moins un critère supplémentaire correspondant au type de renseignements auquel elle se rapporte, pour les personnes morales, le nom et, à titre optionnel, le siège.

Art. 28, let. a, ch. 2^bis, b, ch. 1^biset 4

Les types de surveillance sont les suivants:

a. la surveillance en temps réel:

2^bis. des données secondaires et du contenu tronqué de services d’accès au réseau (art. 55a),

b. la surveillance rétroactive:

1^bis. aux fins de l’identification d’usagers de connexions à l’internet (art. 60a),

4. par une recherche par champ d’antennes (art. 66);

Art. 31, al. 1

¹Les fournisseurs ayant des obligations restreintes doivent apporter la preuve de leur disponibilité à renseigner, les fournisseurs ayant des obligations complètes, celle de leur disponibilité à renseigner et à surveiller.

Art. 35, al. 1, let. b, ch. 4

¹Le type de renseignements IR_4_NA a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services d’accès au réseau:

b. pour les services de communication mobile:

4. dans le cas d’une offre multi-appareils, s’il s’agit de l’équipement principal ou d’un équipement secondaire.

Art. 36, al. 1, let. b, ch. 6

¹Le type de renseignements IR_6_NA a pour objet les indications ci-après sur les services d’accès au réseau:

b. les indications suivantes sur le service d’accès au réseau sur lequel porte la demande et tous les autres services d’accès au réseau associés:

6. éventuellement, dans le cas d’une offre multi-appareils, s’il s’agit de l’équipement principal ou d’un équipement secondaire.