Projet

⁴Le Service SCPT peut utiliser les données issues de la mise en œuvre de la législation sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, ainsi que les données obtenues par d’autres autorités lors de la mise en œuvre du droit fédéral, pour vérifier si les seuils définis aux art. 16f et 16g ont été dépassés à la hausse ou à la baisse.

Art. 16e FSCD ayant des obligations minimales

¹Un FSCD est considéré comme ayant des obligations minimales pour tous les services de communication dérivés qu’il offre tant que les conditions des art. 16f, al. 1, et 16g, al. 1, ne sont pas remplies.

²Un FSCD ayant des obligations minimales qui remplit les conditions prévues à l’art. 16f, al. 1, ou à l’art. 16g, al. 1, doit en informer le Service SCPT par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de référence ou de la clôture de l’exercice.

Art. 16f FSCD ayant des obligations restreintes

¹Un FSCD est considéré comme ayant des obligations restreintes pour tous les services de communication dérivés qu’il offre lorsqu’en moyenne, au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin), le nombre d’usagers de tous les services de communication dérivés qu’il offre a atteint au moins 5000 et qu’il ne remplit pas les conditions de l’art. 16g, al. 1.

²Un FSCD ayant des obligations restreintes doit informer le Service SCPT par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de référence ou de la clôture de l’exercice lorsqu’il remplit les conditions prévues à l’art.16g, al. 1.

³Lorsqu’un fournisseur contrôle au sens de l’art. 963, al. 2, du code des obligations³ une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes, le fournisseur en question et les entreprises qu’il contrôle sont considérés comme une seule unité pour déterminer le nombre d’usagers et le chiffre d’affaires annuel.

⁴Le FSCD selon l’al. 1 a six mois à compter de la date de référence pour mettre en œuvre ses obligations supplémentaires.

⁵Sur demande d’un FSCD ayant des obligations restreintes, le Service SCPT le déclare comme ayant des obligations minimales pour tous les services de communication dérivés qu’il offre s’il apporte la preuve qu’il remplit les conditions nécessaires.

Art. 16g FSCD ayant des obligations complètes

¹Le Service SCPT déclare un FSCD comme ayant des obligations complètes pour tous les services de communication dérivés qu’il offre lorsque:

a. en moyenne, au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin), le nombre d’usagers de tous les services de communication dérivés qu’il offre a atteint au moins un million; ou