Projet

Titre précédant l’art. 17

Section 1a Dispositions générales concernant la fourniture de renseignements et les surveillances

Art. 18 Obligations concernant la fourniture de renseignements par les

fournisseurs ayant des obligations complètes ou restreintes

¹Les fournisseurs ayant des obligations complètes fournissent les renseignements standardisés via l’interface de consultation du système de traitement du Service SCPT.

²Les FST ayant des obligations complètes fournissent les renseignements visés aux art. 35 à 37, 40, 41 et 48b, ainsi qu’à l’art. 27 en relation avec les art. 35 et 40, de manière automatisée. Ils fournissent les autres renseignements standardisés manuellement ou, s’ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT, de manière automatisée.

³Les fournisseurs ayant des obligations restreintes sont dispensés de fournir les renseignements visés à l’art. 48b. Ils fournissent les renseignements standardisés comme suit:

a. par écrit, en dehors du système de traitement, via un moyen de transmission sûr autorisé par le DFJP;

b. manuellement, via l’interface de consultation du système de traitement ; ou

c. de manière automatisée, s’ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT.

⁴Les FSCD ayant des obligations complètes (art. 16g) fournissent les renseignements visés aux art. 35 à 37, 40 et 41, ainsi qu’à l’art. 27 en relation avec les art. 35 et 40, de manière automatisée. Ils sont dispensés de fournir les renseignements visés à l’art. 48b. Ils fournissent les autres renseignements standardisés manuellement ou, s’ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT, de manière automatisée.

Art. 18a, titre, al. 1 et 3 (ne concerne que l’allemand)

Obligations concernant la fourniture de renseignements par les FSCD ayant des obligations minimales et par les exploitants de réseaux de télécommunication internes

¹Les FSCD ayant des obligations minimales et les exploitants de réseaux de télécommunication internes ne sont pas obligés, pour fournir des renseignements, de s’en tenir aux types prévus dans la présente ordonnance.

Art. 19 Identification des usagers et des utilisateurs

¹Les FST, les FSCD ayant des obligations restreintes, les FSCD ayant des obligations complètes et les revendeurs visés à l’art. 2, al. 1, let. f, LSCPT veillent à identifier les usagers par des moyens appropriés.

²Les FST veillent à identifier par des moyens appropriés tous les utilisateurs finaux d’accès publics au réseau WLAN exploités à titre professionnel pour lesquels ils fournissent l’accès à l’internet.