Projet

Art. 37, titre (ne concerne que l’allemand), al. 1, phrase introductive, et al. 3

¹Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification des utilisateurs dans le cas d’adresses IP attribuées de manière univoque:

³Si la personne obligée de collaborer ne trouve aucun résultat ou en trouve plus d’un, elle communique ce fait et, si elle le connaît, indique le nombre de résultats.

Art. 38 Type de renseignements IR_8_IP_NAT: identification des

utilisateurs dans le cas d’adresses IP avec NAT

¹Le type de renseignements IR_8_IP_NAT a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification des utilisateurs dans le cas d’adresses IP avec traduction d’adresses de réseau (NAT):

a. si disponible, les identifiants de l’usager (par ex. numéro de client);

b. les identifiants du service d’accès au réseau (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI) ou des identifiants qui permettent de demander les données d’identification selon l’art. 19, al. 2.

²La demande de renseignements contient les indications connues concernant le contexte de la traduction d’adresses de réseau sur lequel porte la demande:

a. l’adresse IP source publique;

b. si nécessaire pour l’identification:

1. le numéro de port source public;

2. l’adresse IP publique de destination;

3. le numéro de port de destination;

4. le type de protocole de transport;

c. le moment déterminant, avec précision de la date et de l’heure, au début, au cours ou à la fin du contexte de traduction d’adresses de réseau.

³Si les indications selon l'al. 2 sont de nature à permettre une identification univoque, la fourniture de résultats multiples est admise. Dans le cas contraire, la personne obligée de collaborer rejette la demande avec une brève justification.

Art. 38a Type de renseignements IR_58_IP_INTERSECT: identification des

utilisateurs par formation d’intersections

¹Le type de renseignements IR_58_IP_INTERSECT a pour objet l’intersection des résultats de l’identification des utilisateurs de deux connexions internet ou davantage.

²Les indications suivantes doivent être fournies:

a. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);