Rapport explicatif

Section 1 Fondation

Art. 73 Contenu de l'inscription

Al. 1 let. r: La nouvelle lettre correspond à la nouvelle réglementation concernant la société anonyme à l’art. 45, al. 1, let. p. Il est renvoyé à cet égard aux explications relatives à l'art. 45.

Section 5 Monnaie du capital social, révision, organe de révision, dissolution, radiation, transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale et sans actifs réalisables

Comme au niveau de la loi, il sera précisé au niveau de l’ordonnance que les règles applicables aux transferts d'actions nuls selon l'art. 684a nCO s'appliquent également aux cessions de parts sociales selon l'art. 787a nCO. A cet effet, le titre de la section 5 au chapitre 5 doit être complété, de sorte que le transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activités et sans actifs réalisables soit également mentionné.

Art. 83

L’art. 787a nCO (tout comme l’art. 684a, al. 2, nCO, dans le droit de la société anonyme) crée une obligation d’agir pour les offices du registre du commerce lorsque, dans le cadre d’une réquisition, ils ont un soupçon fondé de cession de parts sociales nul. Le renvoi de l'art. 83 aux dispositions relatives à la société anonyme doit être complété. Ainsi l’art. 65a relatif au transfert d'actions de sociétés surendettées, sans activité commerciale et sans actifs réalisables s'applique par analogie à la cession de parts sociales de sociétés surendettées sans activités commerciale et sans actifs réalisables. Il est renvoyé aux explications correspondantes concernant les dispositions applicables à la société anonyme (cf. explications ci-dessus relatives à l'art. 65a).

Chapitre 6 Société coopérative

Art. 87 Contenu de l'inscription

Al. 1 let. m: La nouvelle lettre correspond à la nouvelle réglementation concernant la société anonyme à l’art. 45, al. 1, let. p. Il est renvoyé à cet égard aux explications relatives à l'art. 45.

Titre 5 Inscription d'office

Chapitre 1 Inscription lacunaire ou inexacte

Art. 152 Contenu de la sommation de l'office du registre du commerce