Rapport explicatif

4.3 Conséquences économiques

La communication des autorités fiscales qu'aucun compte annuel n'a été déposé et ainsi le déclenchement d'une procédure de renouvellement de la déclaration d'optingout, puis – en tant qu'ultima ratio – la dissolution judiciaire de la société et, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure de faillite dans le cadre d'une procédure de carence dans l'organisation, doivent notamment permettre d’obtenir une meilleure conformité dans la tenue et la présentation des comptes. Une bonne comptabilité signifie également un meilleur contrôle de la situation financière de la société. Cela permet de prendre des mesures précoces en cas de surendettement, voire de dépôt de bilan et d’ouverture de la faillite (art. 725 ss CO). L'ouverture plus précoce de la faillite réduira le nombre de faillites tardives et permettra de conserver un plus grand substrat de responsabilité dans la société. Cela profitera à tous les créanciers.

Par ailleurs, les effets sur l'économie nationale ont déjà été exposés dans le message relatif à loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite²³.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Les adaptations de l'ordonnance se fondent, pour le registre du commerce, sur les art. 933, al. 2, 943 et 950, al. 2, CO, et, pour l'ordonnance sur le casier judiciaire, sur la compétence d'édicter des dispositions d'exécution (art. 68 LCJ). En ce qui concerne la constitutionnalité, nous renvoyons aux explications du message²⁴.

5.2 Protection des données

Comme déjà mentionné dans le message²⁵, le numéro AVS sera utilisé uniquement pour l'identification des personnes et ne sera pas publié dans le registre du commerce. Il ne sera pas possible d'effectuer des recherches sur la base du numéro AVS des personnes (cf. explications ci-dessus relatives à l’art. 14a).

6 Entrée en vigueur

La modification de l'ORC et la modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur en même temps que la modification du CO, de la LP, du CP, du CPM, de la LCJ et de la LIFD. Est planifiée une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024. Le nouveau droit, notamment en ce qui concerne la recherche de personnes et la comparaison avec le casier judiciaire, ne pourra toutefois déployer tous ses effets qu'une fois que la base de données centrale des personnes aura été mise à jour par les cantons. Cela devrait prendre encore quelques années.