Rapport explicatif

1 Contexte

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite¹. A l'issue des travaux parlementaires, ledit projet a été adopté au vote final, en date du 18 mars 2022, par le Parlement². Cela entraîne des modifications dans diverses lois : le code des obligations (CO)³, la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁴, le code pénal (CP)⁵, le code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁶, la loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)⁷ et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)⁸. Le délai référendaire est échu le 7 juillet 2022, sans avoir été utilisé⁹.

Le Parlement a notamment adopté les mesures suivantes :

• Les créances de droit public, comme par exemple les créances fiscales, seront à l'avenir poursuivies par voie de faillite (suppression de l'art. 43, ch. 1, LP). Cela doit permettre d'éviter que les personnes et les sociétés qui ne paient pas ces créances continuent à participer aux activités commerciales et puissent causer des dommages supplémentaires à la collectivité et aux autres acteurs économiques.

• Les autorités de faillite seront à l'avenir tenues de dénoncer aux autorités de poursuite pénale les éventuels délits constatés en matière de faillite (cf. art. 11, al. 2, nLP).

• La livraison et l'ouverture d'envois postaux dans la procédure de faillite seront désormais régies par la loi (cf. art. 222a nLP).

• La loi stipulera que les transferts d'actions ou de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs réalisables sont nuls (cf. art. 684a et 787a nCO).

• La renonciation rétroactive au contrôle restreint (appelée opting-out rétroactif) sera interdite (cf. art. 727a, al. 2 et 2^bisnCO).

• La possibilité de rechercher des personnes dans le registre du commerce sera introduite (cf. art. 928b nCO).

• Les interdictions d'exercer une activité inscrites au casier judiciaire (p. ex. pour cause de faillite ou d'escroquerie) seront désormais communiquées à l'autorité

¹FF 2019 4977

²FF 2022 702

³RS 220

4 RS 281.1

5 RS 311.0

6 RS 321.0

⁷RS 330

8 RS 642.11