Rapport explicatif

lors de chaque communication – indépendamment du fait qu’il y ait eu une mutation depuis la dernière communication dans VOSTRA ou dans la base de données centrale des personnes.

Une comparaison complète et exhaustive des données entre VOSTRA et la base de données centrale des personnes ne sera toutefois possible que lorsque la base de données centrale des personnes aura été mise à jour par les cantons (cf. également explications ci-dessus relatives à l'art. 14a).

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Toutes les conséquences financières et en matière de personnel pour la Confédération liées aux modifications proposées découlent déjà de la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043)²⁰, puisque les présentes adaptations d'ordonnances ne font que mettre en œuvre les dispositions d'exécution correspondantes. Comme indiqué dans le message relatif à loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite, les dispositions proposées n'ont en principe pas de conséquences financières directes pour la Confédération en termes de dépenses supplémentaires. En particulier, aucune nouvelle autorité n'est prévue et aucune autorité existante n'est renforcée.

Le message relatif à loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite contient de plus amples informations sur les conséquences pour la Confédération²¹.

4.2 Conséquences pour les cantons

La communication des autorités fiscales aux offices du registre du commerce qu'aucun compte annuel n'a été déposé doit se faire, dans la mesure du possible, par voie électronique. Pour ce faire, une adaptation des systèmes informatiques cantonaux est nécessaire (fisc et registre du commerce).

Dans le cadre de cette obligation de communication des autorités fiscales, il faut en outre s'attendre à ce que les offices du registre du commerce aient, au moins au début, un surcroît de travail pour sommer les sociétés de renouveler leur renonciation au contrôle restreint, y compris le dépôt de comptes annuels auprès du registre du commerce. En effet, selon les informations fournies par les autorités fiscales, un grand nombre de sociétés ne déposent actuellement pas de comptes, ce qui donne lieu à de nombreuses taxations par voie d'estimation. Il faut toutefois s'attendre à ce que cette disposition ait un effet préventif et que le volume de communications diminuera rapidement en conséquence, car le non-dépôt des comptes annuels pourra finalement déboucher sur une procédure pour carence dans l'organisation, qui peut mener jusqu'à la dissolution de la société (cf. explications ci-dessus relatives à l'art. 62, al. 4, let. a).

Par ailleurs, les conséquences pour les cantons sont exposées dans le message relatif à loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite²².