Projet

Art. 6

Le DEFR veille à ce que la population soit informée de façon adéquate en cas d’adaptation des restrictions et interdictions d’utilisation.

Art. 7

Le contrôle du respect des prescriptions est confié aux cantons, à l’exception du contrôle des restrictions d’utilisation visées à l’art. 2, al. 3.

Les restrictions et les interdictions d’utilisation s’appliquent aussi bien à la sphère publique que privée. Compte tenu de l’ampleur des différentes mesures, un contrôle systématique est impossible. La marge de manœuvre à cet égard est particulièrement limitée dans le cadre privé. On peut toutefois compter sur une responsabilisation accrue au sein de la population en cas de pénurie grave, sans oublier le rôle joué par le contrôle social.

Les restrictions dont la mise en œuvre technique revient aux GRD par le biais de systèmes de télécommande centralisée existants ou d’autres dispositifs sont surveillées par l’OSTRAL.

Les infractions à l’ordonnance seront poursuivies conformément à l’art. 49 LAP.

L’efficacité des restrictions et interdictions d’utilisation fera l’objet, dans une perspective plus large, d’un suivi de Swissgrid, en sa qualité de membre de l’OSTRAL.

Art. 8

L’exécution de l’ordonnance incombe au DEFR, aux cantons, à l’OFROU, au domaine Énergie de l’AEP et à l’AES (OSTRAL), dans le cadre de leurs attributions respectives.

Art. 9

La réduction de la vitesse des véhicules sur les autoroutes est une mesure d’économie d’énergie qui a des conséquences sur un autre acte. Cette mesure vise à réduire la consommation d’électricité des véhicules électriques. Le nombre grandissant de véhicules électriques en circulation se traduit par une augmentation du potentiel direct d’économie de la mesure. Par ailleurs, la mesure entraîne également une réduction de la consommation de produits pétroliers, qui seraient ainsi disponibles pour alimenter, en cas de nécessité, des groupes électrogènes de secours. Enfin, l’utilisation des pompes à essence s’en voit réduite, ce qui participe à réduire la consommation d’électricité.

Cet article est mis en vigueur si la situation l’exige. La modification provisoire de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière ne s’applique que pendant la durée de la mesure d’intervention.