Projet

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Approvisionnement économique du pays AEP

Domaine Énergie

Projet du 23 novembre 2022

Rapport explicatif du projet d’ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique

1. Contexte

Aux termes de l’art. 102 de la Constitution, la Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité et prend des mesures préventives afin de pouvoir faire face à une grave pénurie.

Les biens et services visés sont définis à l’art. 4 de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). En font notamment partie les agents énergétiques, de même que le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie.

La Suisse se trouve en situation de pénurie grave d’électricité du point de vue de l’Approvisionnement économique du pays lorsque l’offre et la demande d’électricité ne sont pas en équilibre pendant plusieurs jours, semaines ou mois en raison de capacités de production, de transport et/ou d’importation restreintes et que l’économie ne peut pas faire face à cette pénurie par ses propres moyens.

Pour pallier la situation, le Conseil fédéral dispose de plusieurs mesures d’intervention économique (mesures de gestion réglementée) fondées sur la LAP, qui peuvent être appliquées seules ou en combinaison avec d’autres mesures de gestion réglementée (recours simultané à des restrictions et à des interdictions de l’utilisation de l’énergie électrique et au contingentement des gros consommateurs, p. ex.)¹.

Les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique comptent parmi les mesures de gestion réglementée visant au pilotage de la consommation (installations, appareils, services, activités).

L’ordonnance « modulaire » du Conseil fédéral ad hoc peut être mise en œuvre en tout ou en partie, selon les circonstances. Les restrictions et les interdictions sont hiérarchisées et fixées en fonction des économies d’électricité à réaliser et en tenant compte de l’impact sur l’économie et la population (allant de la baisse du niveau de confort à des mesures plus restrictives).

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) joue un rôle majeur dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de gestion réglementée. Le Conseil fédéral lui a confié la tâche d’assurer les préparatifs requis pour faire face à une pénurie grave d’électricité, conformément aux directives du domaine Énergie. L’AES a créé à cet effet l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL). Lorsque l’ordonnance mentionne l’AES, elle fait référence à l’OSTRAL et à ses membres, notamment les gestionnaires de réseau de distribution (GRD). L’AES garantit que, dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont dévolues, aucun acteur actif sur les marchés de la production et du négoce d’électricité ou de l’approvisionnement en électricité ne puisse avoir accès aux données relatives aux consommateurs ou à d’autres informations sensibles sur le plan économique intéressant d’autres GRD. Les données relatives aux consommateurs ne sont traitées que par les GRD locaux compétents.

2. Économies d’électricité attendues grâce aux mesures proposées

Les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique proposées (ci-après « mesures ») concernent avant tout les domaines suivants : chauffage (9,3 % de la consommation d’électricité en Suisse), eau chaude (4,7 %), éclairage (9,7 %), climatisation, aération et domotique (11,1 %), mobilité dans le pays (6 %), information, communication et spectacles (5,3 %). La consommation d’énergie pour le chauffage et la préparation d’eau chaude est principalement imputable aux ménages privés (67 % de la consommation pour le chauffage et 70 % pour l’eau chaude), tandis que la part du secteur tertiaire dans les utilisations liées à l’éclairage, à la climatisation, à l’aération et à la domotique est déterminante. L’industrie est également touchée par les mesures, mais elle est surtout mise à contribution par le biais du contingentement des gros consommateurs.

En appliquant l’ensemble des mesures proposées, on estime qu’il est possible d’atteindre des économies d’électricité dépassant 15 % de la consommation annuelle de la Suisse. Il s’agit là d’une valeur indicative, les données détaillées pour calculer le potentiel d’économie exact faisant défaut dans bon nombre de secteurs. Sans compter que lorsqu’on dispose de données relatives à la consommation, il s’agit en général de valeurs annuelles. Or