Projet

le potentiel effectif d’économie durant une période de gestion réglementée dépend de la saisonnalité de la consommation liée à une utilisation donnée et peut, au mieux, faire l’objet d’une estimation.

Les chiffres cités sont tirés du rapport d’octobre 2020 concernant la consommation énergétique de la Suisse entre 2000 et 2019 en fonction des applications². La dernière étude, publiée en novembre 2021, n’a pas été utilisée, étant donné qu’elle porte sur 2020, une année marquée par la pandémie, et partant, d’une représentativité limitée pour la consommation d’électricité de la Suisse.

L’efficacité des mesures dépend largement du changement de comportement opéré par la population et les entreprises. Les expériences faites lors de la pandémie de COVID-19 ont montré que les effets des interdictions étaient plus importants que ceux des recommandations, autrement dit qu’il y avait un plus grand changement dans les comportements en cas de mesures contraignantes.

3. Commentaire des dispositions Préambule

L’art. 31 LAP autorise le Conseil fédéral, en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, à prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en biens et services vitaux.

En vertu de l’art. 34 LAP, le Conseil fédéral peut suspendre certaines dispositions d’autres actes (à savoir lois fédérales et ordonnances), et ce, exclusivement pendant la durée des mesures d’intervention économique. Les dispositions concernées doivent figurer à l’annexe 1 de la LAP. La suspension des dispositions n’est justifiée que dans la mesure où celles-ci sont contraires aux mesures d’intervention.

Aux termes de l’art. 60 LAP, le Conseil fédéral peut par ailleurs confier à certaines organisations des milieux économiques, en l’occurrence l’AES, des tâches publiques prévues par ladite loi.

Art. 1

La restriction ou l’interdiction de l’utilisation de l’électricité pour certaines applications permet de réduire la consommation d’énergie électrique ou de lisser les pics de consommation si nécessaire.

Les restrictions et les interdictions s’appliquent à tous les consommateurs finaux alimentés en électricité par le réseau public et/ou qui y sont raccordés.

Art. 2

Une restriction de l’utilisation de l’électricité pour certaines applications permet des économies d’énergie limitées. Selon les économies à réaliser, elle rend possible l’instauration de mesures moins restrictives pour l’économie et la population, en tenant compte de la situation.

Il convient de distinguer entre les restrictions dont l’application relève de la responsabilité des consommateurs, des exploitants d’installations et des prestataires de services, et celles relevant directement de mesures techniques prises par les GRD.

Les possibles restrictions que les acteurs concernés ont la responsabilité de mettre en œuvre figurent à l’annexe 1. Cette liste est susceptible d’être complétée par d’autres restrictions ou d’autres précisions à la suite de la consultation ou de clarifications supplémentaires, raison pour laquelle elle n’est actuellement pas exhaustive.

Les restrictions portent avant tout sur le réglage de la température par voie électrique (chauffage et refroidissement) ou consistent en des limitations dans le temps de l’utilisation de l’électricité pour certaines applications.

Les restrictions seront mises en place de manière échelonnée, en fonction de la gravité et de l’évolution de la pénurie. Alors que le palier 1 ne prévoit que des restrictions mineures, limitées essentiellement au domaine du confort, les restrictions prévues au palier 3 sont lourdes de conséquences. Ces restrictions plus drastiques ne seront donc adoptées que pour éviter le recours à des délestages et les répercussions encore plus graves qui en résulteraient.

Cette introduction échelonnée est coordonnée avec d’autres mesures de gestion réglementée de l’AEP. Avant le passage au palier 4 et aux fermetures d’établissement prévues dans ce cadre, les gros consommateurs auront déjà été soumis au contingentement. L’application des différentes mesures doit se faire de manière coordonnée afin d’éviter les effets secondaires inutiles. Il convient par exemple de tenir compte de la restriction de