Projet
Consultation 2022/78: ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité · 14 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique
«%ASFF_YYYY_ID»
Art. 9 Modification d’un autre acte
1 L’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière4 est modifiée comme suit:
Art. 4a, al. 1, let. d
La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables:
d. 100 km/h sur les autoroutes.
Art. 10 Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente ordonnance entre en vigueur le ….
2 Elle a effet jusqu’au …; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, …
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr