Projet

Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation d'énergie électrique

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Annexe 2 L’introduction d’interdictions en cas de crise interviendrait idéalement de

manière échelonnée, du palier 1 (interdictions de portée réduite) au palier 4 (art. 4) (mesures de grande ampleur qui, combinées au contingentement, visent à

éviter le recours à des délestages électriques).

La liste de mesures est arrêtée uniquement au moment de la mise en œuvre,

en fonction des circonstances et de la situation concrète en matière d’appro-

visionnement.

L’utilisation de l’électricité aux fins suivantes est interdite:

Palier 1 (les interdictions sont introduites en même temps que les restrictions d’utilisation prévues au palier 1 de l’annexe 1)

• Le fonctionnement des chauffages mobiles, excepté dans les pièces habitées ou lieux de travail qui ne disposent pas d’autre moyen de chauffage.

• Le fonctionnement des appareils destinés au chauffage de confort dans les espaces extérieurs, tels que les parasols chauffants, les chauffages infrarouges ou les sièges chauffants des télésièges.

• Le fonctionnement des climatiseurs et ventilateurs mobiles qui ne sont pas nécessaires à la bonne marche des établissements.

• Le fonctionnement, dans les lieux de travail ou d’habitation, d’installations de climatisation à des fins de confort qui ne sont pas nécessaires à la bonne marche des établissements.

• Le fonctionnement des bains à remous, des appareils de bronzage, des saunas, des cabines infrarouges, des bains de vapeur, des sièges de massage et des autres installations de bien-être dans le cadre privé.

• Le fonctionnement des appareils produisant de la glace à des fins réfrigérantes dans le cadre privé.

• L’alimentation des éclairages extérieurs de bâtiments, de jardins ou de chemins privés et des éclairages servant à l’illumination des façades qui ne sont pas nécessaires à la sécurité.

• L’éclairage des places de stationnement ou des parkings couverts en dehors des heures d’ouverture ; sont réservés les éclairages de secours.

• L’éclairage à plus de 100 lx des lieux sans places de travail permanentes, si les conditions techniques le permettent et que cela est réalisable dans l’immédiat.

• L’éclairage des pièces inoccupées, si les conditions techniques le permettent ; sont réservés les éclairages de secours.

• Le fonctionnement des appareils électriques en dehors des heures de travail, dans la mesure où les conditions techniques et d’exploitation le permettent ; sont réservés l’infrastructure liée aux caisses et les appareils informatiques d’importance systémique.