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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1.18 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des dispositifs de chauffage décentralisés
Ch. 2
2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture
2.1 Les dispositifs de chauffage décentralisés visés au ch. 1 peuvent être mis en
circulation ou fournis s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à l’annexe II du règlement (UE) no2015/11888.
2.2 À compter du 1erjanvier 2023, les dispositifs de chauffage électriques dé-
centralisés, à l’exception des dispositifs de chauffage décentralisés commerciaux visés au ch. 1, peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils sont équipés d’un contrôle électronique intégré de la température de la pièce et si leur efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux déterminée selon l’annexe III du règlement (UE) 2015/1188 est supérieure à 39%.
Ch. 5
5 Dispositions transitoires
Les dispositifs de chauffage décentralisés électriques, à l’exception des dispositifs de chauffage décentralisés commerciaux visés au ch. 1, ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet le 1erjanvier 2023 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
8 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.