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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 2.15 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de cuisine professionnels alimentés par le secteur
1 Champ d’application
La présente annexe s’applique:
a. aux plaques de cuisson professionnelles alimentées par le secteur;
b. aux fours professionnels à gratin ou de maintien au chaud ouverts, diffusant une chaleur intense et alimentés par le secteur (salamandres);
c. aux friteuses professionnelles alimentées par le secteur.
2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture
2.1 À compter du 1erjanvier 2023, les plaques de cuisson professionnelles ali-
mentées par le secteur visées au ch. 1, let. a, peuvent être mises en circulation ou fournies seulement s’il s’agit de plaques à induction.
2.2 À compter du 1erjanvier 2023, les salamandres professionnelles alimentées
par le secteur visées au ch. 1, let. b, peuvent être mises en circulation ou fournies seulement si elles s’allument ou s’éteignent automatiquement grâce à une fonction de détection des assiettes.
2.3 À compter du 1erjanvier 2023, les friteuses professionnelles alimentées par
le secteur visées au ch. 1, let. c, peuvent être mises en circulation ou fournies seulement si leur cuve est dotée d’une isolation thermique d’au moins 20 mm ou d’une valeur lambda de 0,035 et si leur température baisse automatiquement dans un laps de temps de 30 minutes au maximum si plus rien n’y est mis à frire. Les éventuelles zones froides visant à prolonger la durée de vie de l’huile ne doivent pas être isolées.
3 Procédure d’évaluation de la conformité
3.1 Les caractéristiques requises en vertu du ch. 2 pour les appareils de cuisine
professionnels alimentés par le secteur sont évaluées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base de la documentation technique; la documentation technique doit expliquer le fonctionnement des caractéristiques nécessaires.
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle
teste un appareil de cuisine professionnel alimenté par le secteur pour vérifier la conception et le bon fonctionnement de la caractéristique requise.