Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 4.1 (art. 10, 11 et 12a)

Indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers

Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 4.1» (art. 10, 11 et 12)

Ch. 4.7.1

4.7.1 L’étiquette-énergie doit être établie en utilisant le numéro de réception par

type, le numéro de la fiche de données, le numéro d’identification du véhicule (Vehicle Identification number, VIN) ou le numéro matricule à l’aide de l’outil mis en ligne par l’OFEN à l’adresse www.etiquetteenergie.ch. La présentation correspond à l’exemple illustré au ch. 10.

Ch. 4.7.2

4.7.2 S’il n’existe ni réception par type suisse ni fiche de données suisse et si

l’étiquette-énergie ne peut pas être établie à l’aide du VIN ou du numéro matricule, l’étiquette-énergie doit être établie à l’aide d’un autre outil mis en ligne par l’OFEN en utilisant les valeurs du certificat de conformité visé à l’art. 36 ou 37 du règlement (UE) 2018/858⁹. Les données d’accès à cet outil en ligne doivent être demandées à l’OFEN en indiquant une personne responsable.

Ch. 8

8 Véhicules fonctionnant avec plusieurs agents énergétiques

8.1 Pour les véhicules fonctionnant avec plusieurs types de carburants qui peu-

vent rouler avec différents agents énergétiques disponibles sur tout le territoire suisse, l’indication de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 ainsi que le calcul de l’équivalent essence et le classement dans une catégorie d’efficacité énergétique doivent se faire en fonction de l’agent énergétique qui présente l’équivalent essence d’énergie primaire le plus faible.

8.2 Pour les véhicules qui sont à propulsion partiellement électrique et dont les

batteries peuvent être rechargées sur le secteur, l’indication de la consomma-