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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1.1 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération alimentés par le secteur
Ch. 2.6
2.6 À compter du 1erjanvier 2023, les appareils de réfrigération peuvent être mis
en circulation ou fournis si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) déterminé selon l’annexe III du règlement (UE) 2019/2019 est inférieur à 80. Cette règle ne s’applique pas aux appareils à faible niveau de bruit, aux appareils de stockage du vin et aux appareils visés au ch. 1 dotés uniquement de compartiments à une, deux, trois ou quatre étoiles.
Ch. 5.1
5.1 Les appareils de réfrigération ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent
effet le 1erjanvier 2023 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Ch. 5.3
Abrogé