Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1.14 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des armoires frigorifiques professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des groupes de condensation et des refroidisseurs industriels alimentés par le secteur
Ch. 2.4
2.4 À compter du 1erjanvier 2023, les armoires frigorifiques professionnelles de
type congélateur vertical, y compris les armoires frigorifiques à usage intensif, ayant un volume net inférieur ou égal à 800 litres au total peuvent être mises en circulation ou fournies si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) déterminé selon l’annexe III du règlement (UE) 2015/1095 est inférieur à 50.
Ch. 5.3
5.3 Les armoires frigorifiques professionnelles visées au ch. 1 ne satisfaisant pas
aux exigences qui prennent effet le 1erjanvier 2023 ne peuvent plus être mises en circulation à compter de cette date. Elles peuvent être fournies jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.