Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
III
L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères3 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. c, ch. 5
Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:
c. les autres produits suivants:
5. les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.1 à 1.3, 1.5, 1.14 à 1.16, 1.18, 1.21, 2.4, 2.14, 2.15 et 3.2 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique4:
– les appareils de réfrigération et les congélateurs alimentés par le secteur et les combinaisons de tels appareils
– les sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur
– les lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur ayant une capacité nominale d’au moins 10 couverts
– les armoires frigorifiques professionnelles verticales alimentées par le secteur ayant un volume net ≤ 800 litres au total
– les chauffe-eau électriques conventionnels ayant un volume de stockage ≥150 litres et les ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage ≤500 litres
– les dispositifs électriques de chauffage des locaux et les dispositifs électriques de chauffage mixtes
– les dispositifs de chauffage décentralisés électriques
– les appareils de réfrigération de boissons disposant d’une fonction de vente directe, les armoires frigorifiques verticales ou mixtes de supermarché et les congélateurs verticaux ou mixtes de supermarché
– les décodeurs (set-top box) complexes alimentés par le secteur
– les lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur
– les plaques de cuisson, les salamandres et les friteuses professionnelles alimentées par le secteur
– les machines à café domestiques alimentées par le secteur,
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis