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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1.3 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur
Ch. 2
2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture
2.1 Les sèche-linge à tambour visés au ch. 1 avec une durée de 100 minutes ou
moins pour le programme coton standard à pleine charge peuvent être mis en circulation ou fournis si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) déterminé selon l’annexe II, ch. 1, du règlement délégué (UE) no932/20125 est inférieur à 32.
2.2 Les sèche-linge à tambour visés au ch. 1 avec une durée de plus de
100 minutes pour le programme coton standard à pleine charge peuvent être mis en circulation ou fournis si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) déterminé selon l’annexe II, ch. 1, du règlement délégué (UE) no932/2012 est inférieur à 24.
Ch. 5
5 Dispositions transitoires
Les sèche-linge à tambour ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet le 1erjanvier 2023 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
5 Voir note de bas de page ad ch. 1.3.