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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 2.14 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur
1 Champ d’application
La présente annexe s’applique aux lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur.
2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture
À compter du 1erjanvier 2023, les lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur peuvent être mis en circulation ou fournis seulement s’ils ont un système de récupération de chaleur intégré.
3 Procédure d’évaluation de la conformité
3.1 Les caractéristiques requises en vertu du ch. 2 pour les lave-vaisselle profes-
sionnels alimentés par le secteur sont évaluées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base de la documentation technique; la documentation technique doit expliquer le fonctionnement du système de récupération de chaleur dans l’air, dans l’eau ou les deux.
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle
teste un lave-vaisselle professionnel alimenté par le secteur pour vérifier la conception et le bon fonctionnement de la caractéristique requise.
4 Dispositions transitoires
Les lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet le 1erjanvier 2023 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.