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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1.5 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur
Ch. 2
2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture
2.1 Les lave-vaisselle domestiques visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation
ou fournis s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, à l’exception des ch. 5, art. 5, et 6, art. 7, du règlement (UE) 2019/20226.
2.2 À compter du 1erjanvier 2023, les lave-vaisselle domestiques ayant une ca-
pacité nominale d’au moins 10 couverts peuvent être mis en circulation ou fournis si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) déterminé selon l’annexe III du règlement (UE) 2019/2022 est inférieur à 50.
Ch. 5.1
5.1 Les lave-vaisselle domestiques ne satisfaisant pas aux exigences qui pren-
nent effet le 1erjanvier 2023 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Ch. 5.3
Abrogé
6 Voir note de bas de page ad ch. 1.1.